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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Demande d'avis juridique – affaire de classement et effacement taj
Sujet (Cloturé) initié par MonsieurS, il y a 1 an - 1452 vues

Update : 6 mai 2024

Le tribunal m’a informé de la suppression de la TAJ mais comment savoir si il dise vrai sur ma situation

Sujet : Demande d'avis juridique – Affaire de classement et effacement TAJBonjour,Je m'appelle Monsieur S, et je fais appel à la communauté pour obtenir des conseils juridiques sur une situation spécifique que je traverse. Je souhaite bénéficier des connaissances d'avocats ou de personnes compétentes dans le domaine juridique.Contexte :En 2023, j'ai été impliqué dans une affaire d'usurpation d'identité .L'affaire a fait l'objet d'un classement sans poursuites pénales, comme indiqué dans l'avis du procureur de la République. La décision de classement précise que, à la demande du procureur de la République, l'auteur des faits (moi) s'est depuis mis en conformité avec la loi, et que cette réponse apparaît plus adaptée que des poursuites pénales.Mon frère, plaignant dans cette affaire, envisage de retirer sa plainte, ayant constaté qu'il s'agissait d'une mauvaise saisie de mon identité.Notons que dans cette affaire, nos informations personnelles étaient totalement identiques, à l'exception du prénom car nous somme triplé.Questions :Quelle est la meilleure démarche pour faire une requête en effacement du fichier TAJ après un classement sans poursuites pénales ?Comment le retrait de la plainte par la partie plaignante peut-il influencer positivement mon dossier ?Quels sont les éléments clés que je devrais fournir dans ma requête pour maximiser mes chances d'effacement du fichier TAJ ?Y a-t-il d'autres actions ou précautions que je devrais prendre dans cette situation ?Je demande ces avis dans le contexte où je suis actuellement en processus de recrutement pour devenir policier, et que la résolution de cette affaire peut avoir des répercussions sur mon futur professionnel.Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos conseils.
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Bonjour,

Dans un premier temps, il convient de faire une demande d'accès aux informations vous concernant inscrites au fichier TAJ auprès du ministère de l'Intérieur.

Concernant votre seconde question, vous pourrez mentionner, d'une part, que la personne plaignante a retiré sa plainte et que, d'autre part, la procédure a été classée sans suite.

S'agissant des éléments à joindre à votre demande, vous pourrez joindre votre pièce d'identité, justificatif de domicile, copie de l'avis de classement sans suite, ainsi que tout élément utile relatif à votre situation personnelle et professionnelle actuelle.

Vous devrez également mentionner votre projet professionnel qui concerne l'intégration de la police nationale.

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour toute information complémentaire, aide ou assistance (bouton contact / demande de devis exclusive).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
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