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Bail résidence secondaire pour ma résidence principale
Sujet initié par SecondR, il y a 1 an - 3969 vues

Bonjour,

j'ai envoyé un dossier de location à une agence, pour un appartement dans Paris, qui m'a prévenu que le bail serait un bail de résidence secondaire soit disant pour protéger le propriétaire. Cependant ce bail m'empêcherait de toucher les APL et me semble plus risqué pour le locataire, donc pour moi. Avec l'approche des JO, j'ai peur qu'il ait le droit de me virer du jour au lendemain pour louer 10x plus cher.

Existe-t-il un moyen de convaincre/forcer le propriétaire de me faire un bail classique ? Sachant que pour moi ça serait bel et bien une résidence principale.

Ou bien je ne pourrais que forcer le changement à un bail classique après 8 mois passés dans l'appartement, et donc le passage en résidence principale ? Mais dans ce cas, comment puis-je prouver à 100% que j'y ai bien passé les 8 mois ? Facture d'électricité, internet ?

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Bonjour
Si vous signez ce bail, vous signez en connaissance de cause. Vous ne pourrez pas demander une requalification du bail en bail classique car vous avez ete informé.
Merci de cliquer sur resolu
Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 1 an
merci de cliquer sur résolu
il y a 1 an
CA
Bonjour Maitre,

Si des écrits prouvent que le bail résidence secondaire a été demandé par le propriétaire malgré le fait que le locataire a clairement exprimé son souhait de vivre à l'année dans le logement, un juge ne pourrait-il pas requalifier le bail ?

Des échanges d'email attestent de l'inquiétude du locataire quand à sa situation précaire de signer un bail résidence secondaire alors qu'il compte habiter à l'année. Le propriétaire pour sa part affirme qu'il n'y a pas de problème avec cette situation et que le locataire peut signer le bail résidence secondaire même si il compte habiter à l'année.

Merci d'avance de votre retour,

Bien cordialement
CA
il y a 5 mois
Si le propriétaire était informé de vos intentions de faire de l'appartement votre résidence principale mais qu'il a quand même imposé un bail de résidence secondaire, cette présentation des faits pourrait jouer en votre faveur. Un juge pourrait requalifier le bail en bail de résidence principale si vous apportez la preuve par tous moyens (mails) de l'existence d'un bail frauduleux. Vous devrez démontrer également par la production de factures d'edf, téléphone ...que ce logement est votre résidence principale.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 5 mois
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 5 mois
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 5 mois
CA
Bonjour,
Merci pour votre retour utile et rapide.
Bien à vous,
CA
il y a 5 mois
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Bonne journée
il y a 5 mois
CA
Aucun bouton à ma disposition, je ne suis pas le poseur de question initial... désolé
il y a 5 mois
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