Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 1 an
merci de cliquer sur résolu
il y a 1 an
Bonjour Maitre,
Si des écrits prouvent que le bail résidence secondaire a été demandé par le propriétaire malgré le fait que le locataire a clairement exprimé son souhait de vivre à l'année dans le logement, un juge ne pourrait-il pas requalifier le bail ?
Des échanges d'email attestent de l'inquiétude du locataire quand à sa situation précaire de signer un bail résidence secondaire alors qu'il compte habiter à l'année. Le propriétaire pour sa part affirme qu'il n'y a pas de problème avec cette situation et que le locataire peut signer le bail résidence secondaire même si il compte habiter à l'année.
Merci d'avance de votre retour,
Bien cordialement
CA
il y a 6 mois
Si le propriétaire était informé de vos intentions de faire de l'appartement votre résidence principale mais qu'il a quand même imposé un bail de résidence secondaire, cette présentation des faits pourrait jouer en votre faveur. Un juge pourrait requalifier le bail en bail de résidence principale si vous apportez la preuve par tous moyens (mails) de l'existence d'un bail frauduleux. Vous devrez démontrer également par la production de factures d'edf, téléphone ...que ce logement est votre résidence principale.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 6 mois
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 6 mois
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 6 mois
Bonjour,
Merci pour votre retour utile et rapide.
Bien à vous,
CA
il y a 6 mois
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Bonne journée
il y a 6 mois
Aucun bouton à ma disposition, je ne suis pas le poseur de question initial... désolé
il y a 6 mois
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