Délais de prescription de 2 mois licenciement faute grave
Sujet (Cloturé) initié par Dungwador, il y a 9 mois - 922 vues
Bonjour,
L un des arguments pour faute grave ayant entraîné le licenciement d une collègue est que celle ci ne répondait pas aux demandes des personnes de mon service. Pourtant, suite a une réorganisation et restructuration de nos process, les personnes de mon service ne sont plus censé faire aucune demande auprès de cette personne, depuis septembre 2023.
Le délai de prescription de 2 mois peut il nuire à cet argument ? (Elle a été licenciée il y a quelques jours : elle est arrivé au travail, ses accès étaient bloqués, a reçu son courrier en main propre et a été reçu par la RH dans la foulée. Elle est repartit chez elle après)
Il y a de quoi expliquer et démontrer que cette personne était énormément en réunion ou en présentation. Le sujet n est pas de démontrer pourquoi avant, elle pouvait parfois ne pas nous répondre. Le questionnement est sur le délai de prescription. Ce n était plus dans ses tâches de répondre aux personnes de mon service depuis 5 mois.
Bonjour, Le délai pour retenir une faute grave contre un salarié, est de 2 mois à compter : - soit de la faute, - soit de sa découverte par l'employeur Passé ce délai, il y a prescription et la faute grave ne peut plus être retenue Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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