Bonjour,condamner à un sursis probatoire avec interdiction d entrer en contact avec la victime. J ai verser des dommage et interet à une victime par virement via ma banque et mon appli téléphone. Sur le libellé j ai inscrit le métier et l adresse de la victime.J ai noté pour la "juriste rue marin marais " en libeller du virement mais la juge me dit vous n avez pas le droit d entrer en contact avec la victime et vous faite exprès de la menacer et lui mettre la pression en notant son adresse et métier sur le libeller du virement mais c est totalement faux j ai le droit de notez sur mon application bancaire ce que je veux, je n entre pas en contact avec elle ni la menace.ce message est pour mon banquier pas la victime même si elle le verra sur son libeller bancaire. Comment puis je me défendre face a ces accusation de la JAP? Mon obligation était de régler les dommage et intérêt c est chose faite? Le libeller d opération est le mien j ai le droit d'y noter ce que je veux? Je n ai pas enfrein mon interdiction d entrer en contact avec la victime?
L’interdiction d’entrer en contact avec une partie civile est une interdiction de toute communication, de quelque moyen que ce soit.
L’utilisation du libellé de virement, dans le cadre d’un versement de dommages-intérêts, pourrait être considéré comme l’envoi d’un message qui contrevient à l’interdiction de contact.
Il vous est possible d’être assisté par un avocat dans le cadre de la procédure, s’il était allégué une violation de votre sursis probatoire.
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