Sommation de faire, huissier de justice

Sujet initié par Syd, il y a 1 an - 1969 vues

Bonjour,

Depuis que nous avons hérité d'un terrain loué a un agriculteur, nous sommes en conflit avec ce dernier. Nous avons tenté de vendre ce terrain il y a 18 mois mais l'agriculteur a fait valoir son droit de préemption et a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour en faire baisser drastiquement le prix. Bien qu'aucun bail n'ait jamais été signé, nous avons vite compris que nous allions perdre et avons renoncé à la vente.

Dans le courrier du tribunal, dans la partie EXPOSE DU LITIGE, il est écrit : Les parties se sont accordées pour régulariser, hors la présence du tribunal, un bail écrit.

Après le jugement, nous avons oublié cette histoire et rien n'a été fait. Par la suite, nous avons refusé de signer le bulletin de mutation des terres de la MSA présenté par l'agriculteur, pour la bonne et simple raison que le locataire occupe nos terres sans qu'il n'y ait jamais eu la moindre signature de personne et notamment pas de la précédente propriétaire.

Aujourd'hui, nous avons eu la visite d'un huissier de justice qui nous a remis une sommation de faire pour deux points :
1) Sommation d'indiquer le nom du notaire en charge de la rédaction du bail à ferme.
2) Sommation de signer le bulletin de mutation des terres de la MSA.

Sommes-nous légalement obligés de conclure ce bail écrit sachant que ce point est inclus dans le courrier du tribunal dans la partie EXPOSE DU LITIGE et non dans la partie MOTIFS DE LA DECISION ?
Pouvons-nous être contraints par un tribunal de signer le bulletin de mutation des terres de la MSA ?
A quoi cette signature nous engage-t-elle ?

Merci de vos réponses