Sujet (Cloturé) initié par Alvi, il y a 9 mois - 1389 vues
Bonjour,
Est ce qu’un bon de commande fait foi lorsque l’acompte n’est pas versé ? Car je suis en litige commerciale avec une enseigne de cuisiné. D’autres cuisinistes m’ont affirmés que sans acompte de versé je n’avais rien à craindre. Au mieux je me retrouve à verser l’acompte mais le gérant souhaite me traîner au tribunal.. merci d’avance pour votre réponse
Si vous avez signé le bon de commande vous restez engagé. Le cuisiniste peut donc solliciter judiciaire l’exécution forcée de l’achat et des dommages intérêts.
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