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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie
Sujet (Cloturé) initié par Francky, il y a 1 an - 1981 vues

Bonjour,
Je voudrais savoir si on peut acquérir des congés payés en arrêt maladie.
Ce n est pas très clair sur les pages internet.

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Oui, cela est possible.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 mettent désormais en conformité le droit français avec le droit européen concernant l’incidence de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail.

Ces revirements se fondent sur l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit au repos ayant un effet direct et sont rendues à la lumière de la directive précitée.

Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.340 ; Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.341 et Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.342).

En vous remerciant de d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Francky
Merci Maitre pour votre réponse rapide.
Mon employeur me répond que le conseil constitutionnel s est prononcé sur la question et qu il a statué sur le fait que le code du travail français est conforme à la constitution...
Donc pas de congés payés pendant un arrêt maladie.
il y a 1 an
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La constitutionnalité c'est une chose, mais cela n'empêche pas que les dispositions du code du travail en la matière, si elles sont conformes à la constitution, ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne (ce sont deux choses différentes).

Or, c'est le juge de l'ordre judiciaire qui juge la conformité d'une loi aux traités internationaux et aux textes communautaires, pas le conseil constitutionnel.

Même si les dispositions du Code du travail en cause, qui ont été jugées non conformes aux textes européens, ont été jugés conformes à la constitution, cela ne vous empêche aucunement de demander un rappel de congés payés.

Simplement, il faut demander ce rappel de congés payés à un juge si votre employeur refuse de vous les accorder, le législateur n'ayant pas encore mis le code du travail en la matière en conformité avec le droit européen.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 an
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Francky
Merci beaucoup pour vos réponses.
il y a 1 an
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