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Refus de signature de l'acte de vente définitif
Sujet initié par Fafa57, il y a 1 an - 2309 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente en septembre. Lors de la visite de l'immeuble antérieure à la signature de l'acte de vente définitif, nous avons constaté des infiltrations d'eau importantes au dernier étage (gonflement des murs, moisissures , fuite d'eau...). Nous avons donc refusé de signer en l'état.
Avant même la signature du compromis de vente, nous avions constaté des tuiles du toit cassées, nous avons donc demandé à ce que ce soit bâcher ou réparé pour préserver l'immeuble pendant l'hiver; l'agent immobilier nous a assuré que ce sera fait mais cela n'a pas été le cas.Nous avons eu un hiver très humide et pluvieux entrainant tous ces dégâts.

Le propriétaire est prêt à faire uniquement la réparation au niveau de la fuite, mais pas le reste. Nous souhaitions faire appel à une société à nos frais, pour évaluer l'étendu des dégâts et le coût de leur réparation. Le propriétaire ne répond plus à nos emails et refuse de nous donner accès à l'immeuble .

Nous venons de recevoir un huissier de justice nous informant que nous avons 10 jours pour nous exécuter.

Que pouvons nous faire ? Avons nous l'obligation de signer?

Je compte envoyer un email pour demander qu'il nous fournisse un rapport d'expertise et des preuves de la réparation des dégâts (factures de professionnels) et que suite à leur réception, nous serons en capacité de signer. Est ce une bonne idée?

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83%de réponse
Bonjour
Si le delai retractation n est pas expiré vous pouvez vous retracter et recuperer votre depot de garantie. Confirmez avec le notaire qu il s agit bien de ce delai de 10 jours.
Metci de cliquer sur resolu
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Fafa57
Bonjour ,

Comme précisé nous avons signé le compromis en Septembre donc le délai de rétractation est passé depuis très longtemps. Quand je parlais des 10 jours , je parlais du fait que nous avons reçu la visite d’un huissier pour nous obliger à signer l’acte définitif sous 10 jours , faute de quoi , la vente sera annulée et que nous serons dans l’obligation de payer 10% du prix de la vente au vendeur + frais d’agence (10000eur).

Merci pour votre réponse ,
Cordialement,
Vous ne pouvez pas signer l acte de vente dans ces conditions. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat pour faire annuler ce compromis de vente. En principe le notaire laisse un nouveau delai de 10 jours de retractation pour éviter des procédure en vice cachés, s'il apparaît des désordres qui vous ont été révélés après la signature du compromis de vente.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 1 an
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 1 an
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