Sujet initié par Hamdy27, il y a 9 mois - 768 vues
Bonjour,
Quels sont mes droits etant enceinte (début de grossesse) sous un cdic ? (Contrat à durée indéterminée de chantier).
Mon employeur veut me licencier pour fin de chantier. J'ai un doute sur sa volonté de me garder dans ses effectifs car aucun effort n'a été fait pour me repositionner. Il m'a également proposé une rupture conventionnelle "plus rapide et moins coûteux " par appel téléphonique et un rendez vous pour la signature.
En étant enceinte, vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement.
En conséquence, votre employeur ne peut pas vous licencier pour fin de chantier (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 Mai 2013 – n° 12-19.245).
A défaut le licenciement est nul.
Vous ne pouvez être licenciée que pour un des motifs exigé par l'article L. 1225-4, à savoir soit la faute de la salariée, non liée à l'état de grossesse, soit l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (ce qui est apprécié très strictement par les juges, comme par exemple, la fermeture de l'entreprise).
Concernant cette protection, elle couvre l'intégralité du congé de maternité, qu'il soit pris ou non en totalité, ainsi que les 10 semaines suivant l'expiration du congé ( C. trav., art. L. 1225-4 ).
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