Après achat un fond on a le droit après de revendre

Sujet initié par Amenitbk*1992, il y a 9 mois - 1481 vues

SI aucune clause ne vous interdit la revente du fonds pendant un certain délai, vous pouvez le revendre après avoir accompli certaines formalités :
1)Enregistrement de l’acte de cession et le paiement des droits d’enregistrement
Le cessionnaire doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement dans le mois suivant la date de l’acte ou la date d’entrée en possession (si antérieure à la signature de l’acte).
EN réalité le délai d’enregistrement est réduit à 15 jours, car la vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans ce délai.
2)Publication dans un Journal d’Annonces Légales:
Dans les 15 jours suivant la vente, le cessionnaire doit publier la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.
L’annonce doit contenir des informations telles que les noms des anciens et nouveaux propriétaires, le prix de vente, etc.
3)Publication au Bodacc et opposition des créanciers du vendeur
En pratique, le prix de cession est indisponible pendant 3 à 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies, compte tenu du délai de 60 jours de l’administration fiscale et du délai de 10 jours des créanciers du vendeur. En tant qu'avocat d'affaires je peux vous assister pour la réalisation de ces démarches et lors de la future cession de votre fonds si vous le souhaitez.
Merci d'indiquer si votre question est résolue.