Ma mesure à prit fin et la cpip demande une prolongation. J ai contester ces faits en debat contradictoire. Le procureur a dit monsieur à respecter ses obligation mais on peut le prolonger d 1 ans en maintenant l interdiction d entrer en contact avec la victime mais il n'a pas le droit de me prolonger pour cette interdiction elle a été respecter pendant les 2 ans et il n ya pas de preuve ni d enquete de police pour prouver que je n ai pas respecter cette interdiction, la victime a continuer à faire des plainte pendant les 2 ans de sursis probatoire, mais ils ont été classé sans suite.
Comment le procureur peut avancer des faits que l interdiction de contact n à pas été respecter à part les dire de la victime au cpip mais sans preuve réelle ni enquete faite de police?
Le JAP me dit d attendre le délibérer la procureur demande la prolongation du sursis de 1 ans de plus avec l interdiction de contact.
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Le procureur de la République essaye de faire ce qu'il peut avec les moyens du bord.
Le juge de l'application des peines n'est pas tenu par les réquisitions du procureur de la République.
Il étudiera votre dossier ainsi que les arguments échangés à l'audience.
Il rendra sa décision à la date indiquée.
D'ici là, il convient de patienter.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,