Sujet initié par diaoul, il y a 9 mois - 1513 vues
Bonjour, Je suis commerçant depuis 10ans,locataire d'un bâtiment pour l'exploitation de mon café et mon habitation. (bail commercial pour l'ensemble) Le bail prévoit une indexation annuelle automatique ayant pour base l'ILC Le bailleur n'a jamais demandé d'augmentation de loyer, ni le paiement de la taxe foncière, pourtant prévus au bail. Le bâtiment a été vendu en juillet 2022. Le nouveau propriétaire me menace aujourd'hui de vouloir régulariser le loyer et les différentes taxes, sur les 5 dernières années. Années pendant lesquelles il n'était pas propriétaire. En a-t'il le droit et sous quelles conditions et formalisme?
Lorsque le bail commercial comporte une clause d'indexation automatique et que le bailleur a oublié de procéder à l'augmentation périodique du loyer, il a en effet, la possibilité de demander la révision du loyers sur les 5 dernières années.
Par conséquent, le bailleur peut valablement vous réclamer le paiement des arriérés sur 5 ans du fait de l'automaticité de la clause d’indexation insérée dans le bail
L'augmentation du loyer se fera alors en fonction de l'indice de référence figurant dans le bail commercial, ou à défaut, en fonction du dernier indice paru au jour de la signature du bail.
En espérant avoir répondu à vos interrogations. Si tel est le cas, je vous remercie d'indiquer que le problème est résolu.
Lors du transfert de propriété, le nouveau propriétaire obtient les mêmes droits que l'ancien propriétaire. Il est donc en droit de récupérer les loyers, et taxe foncière (si celle-ci est mise à la charge du locataire) même sur la période antérieur à l'achat.
Il est toutefois possible de contester l'augmentation des loyers, dont le montant est plafonné, si le nouveau excède les plafonds fixés.
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