Bonjour,
Lorsque le bail commercial comporte une clause d'indexation automatique et que le bailleur a oublié de procéder à l'augmentation périodique du loyer, il a en effet, la possibilité de demander la révision du loyers sur les 5 dernières années.
Par conséquent, le bailleur peut valablement vous réclamer le paiement des arriérés sur 5 ans du fait de l'automaticité de la clause d’indexation insérée dans le bail
L'augmentation du loyer se fera alors en fonction de l'indice de référence figurant dans le bail commercial, ou à défaut, en fonction du dernier indice paru au jour de la signature du bail.
En espérant avoir répondu à vos interrogations. Si tel est le cas, je vous remercie d'indiquer que le problème est résolu.
Cordialement
il y a 1 an
Merci de votre réponse
Peut-il le faire même s'il n'est propriétaire que depuis un an ?
Cela revient à dire qu'il toucherait de l'argent sur une période de 4 ans avant d'avoir acheté le bâtiment...?
Peut il aussi demander le paiement de la taxe foncière sur la période où il n'était pas propriétaire ?
Merci d'avance
il y a 1 an
Bonjour,
Lors du transfert de propriété, le nouveau propriétaire obtient les mêmes droits que l'ancien propriétaire. Il est donc en droit de récupérer les loyers, et taxe foncière (si celle-ci est mise à la charge du locataire) même sur la période antérieur à l'achat.
Il est toutefois possible de contester l'augmentation des loyers, dont le montant est plafonné, si le nouveau excède les plafonds fixés.
Cordialement
Merci beaucoup !
il y a 1 an
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