Sujet initié par Francoise, il y a 11 mois - 2160 vues
Bonjour,
Propriétaire d’une maison en location actuellement , DPE F , elle va avoir des gros travaux (fenêtres, isolation murs intérieur ,peinture) afin d’en améliorer le confort et gagner 2 classes de DPE.peut-on donné congé aux locataires car ces travaux seront faits sur un temps assez long au vu de l’investissement financier qu’ils représentent ?
Vous pouvez effectivement émettre un congé pour travaux. Mais les locataires seront prioritaires au relogement; Et le congé prend effet à la fin du bail.
Toutefois la condition du congé est que le plan de réalisation des travaux empêche le maintien du locataire et rende son départ obligatoire (décision Cassation 7 février 1996).
L’échéance du bail étant le 01/1/2026 je ne peux pas donner congé à la reconduction au 01/1/2025? Et Qui décide donc de la condition du congé? Merci beaucoup
Si le DPE passe en G prochainement et que j’ai l’obligation de faire les travaux pour le louer, le problème se pose quand même sur le maintien du locataire avant la fin du bail qui n’est que le 01/1/2026 non? Puisqu’il ne sera plus louable
Est-ce que je peux donc donner congé des maintenant en respectant le délai de 6 mois avant la reconduction de bail qui est au 01/1/2025 ou dois-je attendre la fin du bail au 01/1/2026? Merci
Ok pour le délai de préavis de 6 mois mais est-ce possible au 01/01/25 date de reconduction tacite du bail ou au 01/01/26 date d’échéance du bail?car c’est un bail de 3 ans débutant le 01/01/23
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.