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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Travaux de rénovation dans logement loué
Sujet initié par Francoise, il y a 1 an - 2263 vues

Bonjour,

Propriétaire d’une maison en location actuellement , DPE F , elle va avoir des gros travaux (fenêtres, isolation murs intérieur ,peinture) afin d’en améliorer le confort et gagner 2 classes de DPE.peut-on donné congé aux locataires car ces travaux seront faits sur un temps assez long au vu de l’investissement financier qu’ils représentent ?

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Vous pouvez effectivement émettre un congé pour travaux. Mais les locataires seront prioritaires au relogement; Et le congé prend effet à la fin du bail.

Toutefois la condition du congé est que le plan de réalisation des travaux empêche le maintien du locataire et rende son départ obligatoire (décision Cassation 7 février 1996).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Francoise
L’échéance du bail étant le 01/1/2026 je ne peux pas donner congé à la reconduction au 01/1/2025?
Et Qui décide donc de la condition du congé?
Merci beaucoup
il y a 1 an
Francoise
Si le DPE passe en G prochainement et que j’ai l’obligation de faire les travaux pour le louer, le problème se pose quand même sur le maintien du locataire avant la fin du bail qui n’est que le 01/1/2026 non? Puisqu’il ne sera plus louable
il y a 1 an
C'est le juge qui tranche...et il faut le saisir s'il y a contentieux avec votre locataire sur ce congé pour travaux.

Bien à vous
il y a 1 an
Francoise
Est-ce que je peux donc donner congé des maintenant en respectant le délai de 6 mois avant la reconduction de bail qui est au 01/1/2025 ou dois-je attendre la fin du bail au 01/1/2026?
Merci
il y a 1 an
Vous pouvez donner congé en respectant le délai de préavis de 6 mois.
merci de cliquer sur résolu
il y a 1 an
Francoise
Ok pour le délai de préavis de 6 mois mais est-ce possible au 01/01/25 date de reconduction tacite du bail ou au 01/01/26 date d’échéance du bail?car c’est un bail de 3 ans débutant le 01/01/23
il y a 1 an
Date d'écheance du bail : 01/01/26
Bien à vous
merci de cliquer sur résolu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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