Est-ce que le lotisseur avait l’obligation d’information ?
Sujet initié par Louise, il y a 9 mois - 1440 vues
Bonjour,
Nous devons signer un acte de vente pour un terrain lundi 26 février 2024.
Nous venons de découvrir que les gros bâtiments avant l'entrée du lotissement sont 2 foyers sociaux de jeunes en difficulté.
Ces 2 foyers ne font pas partis du lotissement mais sont voisins au lotissement. Ils n'y a pas encore de jeunes mais ils sont construits depuis des mois.
J'avais demandé à la commerciale du lotisseur l'objet de ces bâtiments qui ne m'a pas répondu et pensant que c'était administratif puisque indiqué terrain communal j'ai laissé tombé...
Aujourd'hui j'apprends que ces foyers existants dans le centre vont être transférés donc dans ces bâtiments à l’écart du centre (car les voisins autour se plaignent de nuisance) et le lotisseur se défend de ne rien savoir à ce sujet et me dit que nous pouvons annuler la vente et qu'il n'encaissera pas le dépôt de garantie (3600€)
Nous nous retrouvons coincé car il ne s'agit pas que de la caution : il y a en jeu les 10% dû au constructeur de la maison en dommages et intérêts de ne pas finaliser le contrat et aussi les frais de remboursement anticipé du prêt au crédit agricole qui a déjà versé une partie au notaire.
Je regrette car je pense que ce notaire représente plus les intérêts du lotisseur que nos intérêts. Lorsque j'ai envoyé un mail leur demandant si le lotisseur avait le droit de ne pas nous informer du foyer, ils ont transféré mon mail au lotisseur en me demandant de me rapprocher d'eux. C'est donc ce que j'ai fait et on m'a raccroché au nez en m'informant qu'il n'avait pas à connaître la destination des terrains avoisinants.
Le problème c'est que si on avait su on aurait pas acheté ce terrain.
Le lotisseur avait-il le droit de ne pas nous informer de cela ?
Le lotisseur devait nécessairement vous informer de ce projet de construction. Cela peut donc justifier une demande d’annulation de votre projet ainsi qu’une action en responsabilité contre le lotisseur et le notaire afin de solliciter des dommages et intérêts.
Vous pouvez ne pas signer l’acte en informant au préalable le lotisseur par courrier recommandé de votre volonté de ne pas finaliser la vente. En ce qui concerne votre demande de réparation, elle devra être formulée judiciairement.
Nous devons signer l’acte de vente lundi prochain. J’ai bien peur de devoir payer les 10% au constructeur de la maison car la seule clause suspensive était la non obtention du prêt. De plus, je vais devoir rembourser les frais de remboursement anticipés à la banque. J’imagine qu’intenter une procédure va mettre du temps et de l’argent.
Est-ce qu’il est possible de finaliser l’acte de vente puis d’intenter une action ?
De cette manière je n’aurai pas à avancer tous les frais à part les frais de procédure ?
Ou bien le fait que j’ai connaissance aujourd’hui de ces 2 foyers sociaux de jeunes en difficulté peut mettre à mal une procédure ultérieure puisque je le savais au moment de l’acte de vente même si ce n’est pas le lotisseur qui m’en a informé.
Il vous sera toujours possible d’engager une action après la signature de l’acte. Effectivement dans ce cas de figure, seuls les frais de procédure seront à prévoir.
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