Sujet initié par Pâquerette, il y a 9 mois - 1350 vues
Bonjour, Un huissier a remis le 9 février un avis de passage qui nous informe d'un congé pour vente à notre fille de 11 ans, dans les parties communes de l'immeuble.(la date écrire sur l'avis est fausse : 8/02/2024) Cet avis de passage semble être le départ de notre préavis. Lundi 12 février mon mari s'est rendu à l'étude pour récupérer l'acte, mais ce dernier n'était pas en dépôt. Un huissier l'avait avec lui et n'était pas présent. La secrétaire a dit à mon mari que l'acte nous serait envoyé par voie postale. Mercredi 14 février j'ai appelé l'étude car nous n'avions rien reçu, la secrétaire m'a assuré que le courtier était parti le lundi précédent. Aujourd'hui dimanche 18 février, toujours rien reçu.
Les huissiers n'ont-ils pas d'obligations? Notre bail court jusqu'au 12 août, et nous avons urgemment besoin de prendre co naissance de l'acte !
Techniquement vous n'avez pas recu de congés pour vente car vous n'avez pu en prendre connaissance.
Il n'est pas possible de savoir si cela ressort de la responsabilité de l'huissier de l'agence ou du propriétaire néanmoins pour l'instant le congé aux fins de vente est nul et non avenu.
Merci de votre réponse. L'avis de passage n'est pas le point de départ du délai ? Il est noté sur cet avis que la personne ( pas de nom, juste une signature et une en-tête d'étude d'huissier) a tenté de nous signifier un congé pour vendre.
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