Sujet initié par Camille, il y a 9 mois - 834 vues
Bonjour,
Je souhaite démissionner de mon emploi actuel mais je suis en congé maternité jusqu’au 09/04/2024.
Il est indiqué dans mon contrat de travail que j’ai un préavis d’un mois (selon l’article 54 de la Convention Collective Nationale de Travail) mais il n’est pas précisé que le préavis doit s’effectuer sur une période de travail effectif. Cela veut-il dire que le mois de préavis peut s’effectuer durant mon congé maternité ? Par exemple si j’envoie ma démission pour le 09/03/2024, étant donné que mon congé maternité prend fin exactement 1 mois après.
Pour apporter une réponse complète à votre question, il convient de distinguer 2 cas :
- Si vous démissionnez en vue de retrouver un nouvel emploi
Vous pouvez démissionner dans les conditions habituelles, ce qui signifie que votre préavis commencera à courir à la date à laquelle votre employeur recevra votre courrier de démission.
Si la durée restante de votre congé maternité couvre la durée du préavis, votre contrat de travail prendra fin au cours de ce congé.
- Si vous démissionnez pour élever votre enfant
Dans cette hypothèse, il convient de se référer aux dispositions de l'article L 1225-66 du Code du travail :
"Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture."
Si vous souhaitez élever votre enfant, vous pouvez ainsi démissionner sans avoir à respecter de préavis, sous réserve que la démission intervienne au moins 15 jours avant l'issue du congé maternité.
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