Vice cachée ou dol sur l'achat d'un bien immobilier en guadeloupe
Sujet initié par CATLEB, il y a 11 mois - 904 vues
Bonjour, Nous avons acheté un bien composé d'une maison et de 3 bungalows dans un hameau qui n'a pas l'eau potable. Lors de la visite, l’agence immobilière et le vendeur nous ont dit qu'il y avait 2 captages d'eau de rivière qui étaient installées pour alimenter le bien et qu’il n’y aurait jamais de manque d’eau. Quelques semaines après notre installation nous avons reçu la visite d’un monsieur MR Perrier-Latour qui nous dit être le propriétaire d’un captage et nous informe qu’il va nous couper l’eau, que la maison que nous venons d’acheter est sans eau. Il nous reste donc un seul captage mais sur lequel nous constatons un manque de pression d’eau important, voire un manque total. Nos voisins nous apprennent que ce second captage qui alimente le domaine n’est en réalité qu’un tuyau d’un trop plein d’eau (appartenant aussi à Mr Perrier-Latour) passant sur la rue et sur lequel Mr Bé à fait un raccord à la sauvage, raccord équipé d’une vanne cachée sous des feuillages pour réguler le débit d’eau au détriment des voisins qui ont découverts cette installation. Une procédure avec notre assistance juridique a été engagée, Mr Bé nous propose un dédommagement de 10 000€ pour une installation de citernes de récupération d’eau de pluie pour parer au manque de débit d’eau sur ce tuyau. Or ce Mr Perrier-Latour vient de se rendre compte de l’installation à la sauvage sur son tuyau passant dans la rue et nous a coupé définitivement l’eau sur celui-ci également. A ce jour, nous nous retrouvons sans une goutte d’eau sur le domaine, nous refusons donc la proposition de dédommagement car le bien ne correspond plus à celui que nous avons acheté et nous ne pouvons plus faire notre travail à savoir de la location saisonnière. Nous avons donc besoin de conseils sur notre situation, car le vendeur avait connaissance de ce problème puisqu’il a fait une installation de façon à ce que l’on ne se rende pas compte du problème lors de vente.
A première vue, au delà des vices cachés, votre situation semble également relever du dol (conséquences : annulation du contrat, dommages - intérêts), manquement à l'obligation d'information, mauvaise foi contractuelle...
Pour l'action en garantie des vices cachés, le délai de prescription est court, il ne faut donc pas le laisser passer (deux ans à compter de la découverte du vice).
Pour vous délivrer une consultation, il me faudrait des documents et informations complémentaires ; je vous laisse me joindre si vous souhaitez que l'on en discute.
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