Surface habitable réelle du logement : recours en cas de différence avec le bail

Sujet (Cloturé) initié par Louise, il y a 11 mois - 1531 vues

Bonjour,

Dès lors que la différence de surface est avérée, vous pouvez solliciter à l'amiable de votre bailleur, la diminution du montant de votre loyer.

En cas de refus de sa part, il conviendra de solliciter judiciairement cette diminution en saisissant le juge du contentieux de la protection.

L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 régit cette procédure :

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous