Le propriétaire souhaite résilier le contrat pour vente

Sujet (Cloturé) initié par Leo, il y a 9 mois - 2510 vues

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mon contrat arrive à échéance le 31 mars 2024 mais le propriétaire n'ayant pas notifié formellement son souhait de ne pas renouveler le bail trois mois à l'avance, cela signifie-t-il que maintenant le contrat se renouvelle automatiquement pour un an ?
Aussi, la fin du délai de préavis, s’agit-il de l’échéance du bail?
Merci beaucoup.
Bien cordialement.

- L'échéance du bail signifie la "date d'anniversaire" de votre bail, c'est-à-dire, la date à laquelle il est reconduit chaque année et qui correspond à la signature de votre bail + 1 an.

Par exemple, vous signez votre bail en juillet 2023, sa date d'échéance sera en juillet 2024.

- Le jour du congé, c'est-à-dire le jour où vous devez libérer le logement, est cette "date d'anniversaire" du bail (échéance) ; dans cet exemple, ce sera juillet 2024.

Dans l'exemple précédent :

-> Si votre logement est meublé, le propriétaire doit donc délivrer son congé avant avril 2024 pour une échéance en juillet (trois mois de préavis).

-> Si votre logement est vide, le propriétaire doit délivrer son congé pour vente avant janvier 2024 pour une échéance en juillet (6 mois de préavis).

Dans votre cas, effectivement, puisque votre propriétaire n'a pas notifié de congé dans les délais et dans les formes , le 31 mars 2024 votre bail se poursuivra aux mêmes conditions pour une année supplémentaire : vous ne devrez pas libérer les lieux à cette date (le congé ne sera pas valide).

Cependant, sachez que si le propriétaire décide de vendre l'appartement loué, votre bail continuera avec le nouveau propriétaire et il n'a pas besoin de vous prévenir, cela ne change rien pour vous.

Votre bien dévouée,

Merci de marquer la question comme résolue si j'ai répondu à vos interrogations.

Bonsoir
Merci encore pour votre réponse

Je viens de recevoir un email de mon propriétaire expliquant son intention de vendre la maison. Nous n'avions précédemment échangé que sur des réseaux sociaux . Est-ce que ces conversations ainsi que l'email que je viens de recevoir peuvent être considérés comme un avis formel du propriétaire indiquant son souhait de ne pas renouveler le contrat ? De plus, étant donné que le propriétaire est britannique et que nos échanges ont toujours été en anglais, l'anglais de l'email que j'ai reçu pourrait-il avoir une incidence sur la forme officielle du document ?

Comme vous l'avez mentionné, le propriétaire doit nous informer officiellement trois mois avant la fin du contrat. Selon mes connaissances, cette notification devrait se faire par courrier recommandé. Est-ce exact ? Si le propriétaire n'a pas respecté cette obligation en nous informant par courrier recommandé trois mois avant la fin du contrat, puis-je considérer que le contrat est automatiquement renouvelé pour un an ?
Bien cordialement

Cher Monsieur,

Un email n'est pas valable.

Seulement LRAR, remise en mains propres contre signature ou procédé électronique certifié.

Et là c'est trop tard.

Peut être vous a t-il simplement informé poliment de la vente sans volonté de.vous donner congé.

Votre bien dévouée

Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Maintenant, en conflit avec le propriétaire, qui n'est pas au courant que la loi nous permet de prolonger la location d'un an, comment pouvons-nous faire pour éviter de nouveaux désaccords et protéger nos droits ?

Cher Monsieur,

Dans tous les cas, s'il vous a délivré un congé par mail un mois avant l'échéance du bail, ce congé n'est pas valable (nul) pour cette année et vous ne pouvez être expulsé le 31 mars, date d'échéance de votre bail.

Pire, si son mail est imprécis, injustifié ou que son motif de congé est en réalité faux (je ne l'ai pas pour vérifier) il s'agirait d'un congé frauduleux et il s'expose à une amende

Si vous voulez, vous pouvez toujours lui rappeler vos droits par LRAR ou mail, mais cela ne change fondamentalement rien à votre protection.

Je ne vous conseille pas de lui rappeler toute la procédure, car il vaut mieux ne pas lui donner des idées pour l'année prochaine...c'est à lui de se renseigner.

Votre bien dévouée,

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Cela m’a vraiment aidé.
Je voudrais savoir s'il est possible de permettre seulement à l'agent immobilier de venir pour faire l'évaluation et non au propriétaire, vu que la relation n'est pas très bonne et que la situation ne sera pas agréable.
Merci beaucoup.
Bonne journée.
Bien cordialement.

Cher Monsieur,

Je comprends bien mais malheureusement non, l'agent immobilier n'est que le représentant du propriétaire...Il peut évidemment venir à la place du propriétaire, mais vous ne pouvez pas imposer cela.
Vous pouvez toujours demander cela "à l'amiable" à l'agence pour qu'ils voient avec le propriétaire, ils seront peut être compréhensifs.

Je vous conseille de regarder votre bail, qui prévoit peut être déjà les conditions du droit d'accès.

A noter qu'il ne peut avoir lieu le dimanche, jours fériés et pendant plus de 2h. Si votre propriétaire vous embête et veut rester plus de 2 heures sachez qu'il n'en a pas le droit.

Votre bien dévouée,