J'aurai besoin d'info svp. Voila, j'habite en lotissement. Le cahier des chargesd interdit le stationnement sur les voies en totalité. Mon voisin stationne constamment chaque fois qu"'il est là devant son portail, donc sur la voie. Il dit que c'est son portail et que devant chez lui, il fait ce qu'il veut. Je ne suis pas d'accord car à chaque fois, d'autres personnes viennent à son domicile et les gens se garent n'importe comment. Je voudrai donc que ça s'arrête mais comment dois je m'y prendre car le maire interrogé ne veut pas être mélé à cela et le voisin concerné me dit qu'il fait c equ'il veut. Comment faire cesser ces stationnements qui me derangent et qui sont contraires au chaier des charges. d'ailleurs je ne suis même pas certain qu'on puisse stationner devant son portail!! Peut être déposer plainte
Bonsoir maître Et merci d avoir pris le temps de me répondre. Au début tout allait bien mais depuis un an ils ont décidé d installer un portail. Malheureusement par fainéantise ils préfèrent se garer sur la voie publique devant leur portail vu qu ils ont un poil dans la main .
J'en ai pas d histoires mais c est de pire en pire. Donc je veux bien faire un constat d huissier et saisir l a juridiction compétente mais sur quelles bases et surtout laquelle ?
Faites des constats d'huissier sur l'illégalité du stationnement ( c'est payant ...) ensuite vous envoyez par LRAR une lettre de mise en demeure au voisin recalcitrant et si il ne se conforme pas 8 jours après la reception du courrier il faut saisir le tribunal
C'est aussi important de prouver depuis quelle date il fait cela pour calculer lr montant des dommages et interêts que vous alllez demander
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