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Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Paiement huissier
Sujet initié par Johanna, il y a 1 an - 1796 vues

Bonjour,

J'ai un petit souci.
En 2020, j'ai fais réaliser un constat d'huisseir pour un pb avec un voisin.
Je suis allée à l'étude de l'huissier et j'ai payé ce dernier en espéce (320 euros). Il a accepté et à mis sur ma facture la mention acquitté avec son tampon et m'a indiqué que la secretaire m'enverrai un reçu que je n'ai jamais eu.

L'année derniére soit 2 ans et demi aprés je recois un courreir de relance pour payer la facture de constat. Je réponds en disant que j'ai reglé en espéce et je joins la copie de la facture portant la mention acquittée

Plus rien jusqu'à ce matin ou je recois de nouveau un courrier ( non recommandé) m'indiquant que c'est une 2éme relance pour non paiement et me demandant de régler sous huitaine sous peine de taxation
A la fin du courreir il est indiqué: Evitez vous cette contrainte!!!

Alors oui, j'ai bien fais réaliser un constat en 2020 que j'ai payé en liquide en espéce directement à l'étude d l'huissier qui a accepté en indiquant sur ma facture acquitté avec son tampon. Il n'a pas indiqué que c'était en esp et aujourd'hui il me demande de payer ce que je refuse

Je n'arrive pas à l'avoir au téléphone en plus
Que dois je faire et suis dans mon bon droit?

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JOHANNA

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4 réponses
Bonjour,

Il faut immédiatement contester en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Etude d'Huissier (Commissaire de Justice) en rappelant les faits de façon détaillée.

Pour l'instant, il n'y a rien d'autre à faire.

Ensuite, en fonction de la réponse, voir avec l'ordre départementale des Commissaires de Justice compétent pour votre zone géographique.

Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas cliquez sur "oui merci"), je vous prie de me croire votre bien dévoué.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Johanna
Bonjour maître. Je vous reemrcie pour votre réponse, c'est très gentil de votre part.

Quel est le délai de prescription pour une demande de paiement de ses honoraires (constat) pour une huisser de justice ?

Compte tenu que j'ai une mention "facture acquittée et son tampon avec la date, penserz vous que je sois dans mon bon droit pour contester cette demande de paiement.
Je n'ai sincérement pas envie de payer 2 fois et comme il insiste ...

Quels sont mes droits? L'huissier ne davait il pas m'envoyer une mise en demeure par voie recommandée?

En effet, comment prouver que j'ai bien reçu sa lettre d'aujourd'hui envoyé en courreir economique ..
Ce n'est pas parce que c'est un huissier qu'il peut avoir tous les droits, c'est un peu facile, je n'avais plus de chéquier, il fallait attendre une semaine pour que j'en reçoive un nouveau, je lui ai proposé du liquide, il m'a dit que c'était ok. Il m 'indique sur la facture que celle ci est acquittée , il appose son tampon et aujourd'hui il vient réclamer le paiement!!!

Je ne trove pas cela très normal

Merci d'avance pour votre réponse maître

Cordialement

Johanna
il y a 1 an
SignalerRépondre
Réponse en vrac à l'ensemble de vos questions :

La prescription est de 5 ans.

Vous êtes dans votre droit.

A mon avis, la mention sur la facture suffit et il s'agit probablement d'une erreur comptable.

Peu importe qu'il vous ait adressé les relances par courrier simple.

C'est pour cela que je vous ai dit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire rectifier OFFICIELLEMENT cette erreur.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Johanna
Maître

Merci beaucoup

Je vais procéder comme vous me l'indiquez et je reviendrai vous donner des nouvelles si vous êtes d'accord

Merci encore

Bonne journée

Johanna
il y a 1 an
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