Demande de comptes annuels par ordonnance du tribunal
Sujet initié par Mass779, il y a 9 mois - 997 vues
Bonjour,
J'ai ouvert une société que je n'ai jamais utilisé. Je ne pensais obligatoire de devoir tenir des comptes annuels tant que je n'avais aucune activité.
J'ai reçu un courrier avec AR du tribunal de commerce le 22/01/2024 me demandant de leur envoyer - les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 - la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée, - le rapport du commissaire aux comptes (si commissaire aux comptes), - et le règlement de la présente procédure de 83 euros.
J'ai encore 2 jours pour envoyer cela, ce qui est trop court.
En l'absence de dépôt dans le délai, je dois me présenter au tribunal le 22 Mars 2023.
Ils ont également fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard qui commence à courir à la notification de l'ordonnance.
Que me conseillez-vous pour fermer et limiter les frais svp ?
A moins que vous n'ayez constituer votre société sans activité, vous êtes soumis à toutes les obligations comptables, même si la société n'exerce pas rééllement d'activité. I
Je vous conseille de procéder à la dissolution et à la liquidation de l'entreprise ou à sa mise en sommeil (si vous entendez à terme démarrer une activité avec celle-ci), afin de ne plus être astreint à ces obligations comptables.
Lors de l'audience, je vous conseille d'expliquer au tribunal que vous n'avez pas d'activité effective, ce qui pourrait amoindrir la sanction.
Si cette réponse à satisfait à vos interrogations, je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème a été résolu.
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