Comment contester un abus de pouvoir qd on a dépassé le delai de 2 mois de caa
Sujet initié par Guetty, il y a 9 mois - 596 vues
Bonjour, comment faire un recours quand on a depassé le delai de 2 mois de la cour d appel de bordeaux? En sachant que l'etat a commis plusieurs erreurs de droits qui n ont pas été pris en compte. Ils se sont basés sur des allégations mensongères qui ont été pourtant démontrées, j aimerais vraiment pouvoir revoir ce dossier et faire valoir le droit. Merci ? de votre réponse.
Une fois la notification d'un arrêt de la CAA, vous avez 2 mois pour faire un pourvoi devant le Conseil d'État. Une fois passé ce délai, il n'est plus possible de former un pourvoi.
En revanche, si les conditions sont ouvertes, pour pouvez toujours demander une indemnisation pour le préjudice lié au comportement de l'administration.
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