Terrain public vs privé

Question

Jhabite dans un village de lHérault depuis 20 ans. Jai acheté une maison sur un terrain construite depuis 1985 sur des restanques centenaires. Aujourdhui, la Mairie me demande de procéder à un alignement de mon terrain : lorsque je lai acheté, une cloture non matérialisée (arbustes et restanques) empiète sur le terrain communal et je nai jamais regardé le cadastre. Je nai jamais été averti que mon terrain était plus petit que ce que javais vu lors de la visite. Ma question : le terrain municipal est à minima occupé (et entretenu) par les propriétaires successifs depuis 50 ans. Puis-je demander/préempter ce bout de terrain (20m²) ou imposer son achat à la Mairie ? (Exercice du droit de préférence) Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>SERRE</span> · Answer

Au préalable, je vous invite à faire le point sur la consistance de votre propriété afin de vous prémunir d'un éventuel empiètement. Le cadastre est une base fiscale qui ne constitue pas une preuve de propriété ou de la consistance d'une propriété. En l'occurence, il convient de distinguer selon si le terrain municipal en cause appartient au domaine public de la commune ou à son domaine privé. Dans le premier cas, le domaine public est en principe inaliénable et imprescriptible. Cela signifie qu'une personne privée ne peut s'approprier un bien du domaine public du fait de son utilisation prolongée. Seul un déclassement du bien du domaine public par la commune peut permettre sa cession. Dans le second cas, il est possible de se rapprocher de la commune pour faire une proposition d'achat de cette partie du terrain.  Dans certaines hypothèses, la loi prévoit des mécanismes spécifiques permettant à des propriétaires riverains de se porter acquéreur (droit de priorité, droit de préférence). Toutefois, la mise en oeuvre de ce droit par les propriétaires concernés suppose, en amont, une volonté de la commune de procéder à la cession du bien. Espérant avoir pu répondre à certaines de vos interrogations. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

On ne prescrit pas contre l'Etat. IL faut donc vérifier votre arrêté d'alignement. En effet, la logique des restanques que vous dites "centenaires" est de constituer un frein à l'érosion des terres tout en créant des terres cultivables par terrassement. La logique des restanques est donc qu'elles sont la pleine propriété du fond en amont (celui dont les terres sont retenues). De sorte que pour que la Mairie puisse justifier d'un arrêté d'alignement contre vous, cela signifie que la voirie a été élargie par un arrêté d'alignement collectif ou individuel. Il faut donc vérifier si tel est le cas, et éventuellement contester l'arrêté d'alignement localement. Merci d'indiquer que la question est résolue

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Sujet initié par Jeanmarc34, il y a 9 mois - 794 vues

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