Sujet initié par Anto74, il y a 9 mois - 1890 vues
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Bonjour,
J'ai signé un compromis d'achat d'un appartement, l'achat dépendait de l'obtention d'un prêt bancaire. Le délai pour obtenir le prêt était de 60 jours et ce délai s'est déjà écoulé sans obtenir de réponse positive ou négative de la part de la banque et les vendeurs souhaitent que la clause pénale du compromis soit appliquée (hors du temps qu'ils avaient pour le faire). Actuellement, les deux parties sommes en négociations pour récupérer ma caution et éviter l'application de la clause pénale puisque ce n'est pas de ma faute puisque c'est la banque qui ne répond pas mais les vendeurs ont remis l'appartement en vente (avec une augmentation dans le prix de vente) et je voudrais savoir si la Loi permet ou interdit au vendeur de mettre le bien en vente sans avoir signé aucun résiliation avec moi ni avoir encore appliqué la clause pénale ni avoir engagé une quelconque procédure judiciaire à mon encontre.
Bonjour Si le delai s est ecoulé la vente est caduque, votre depot de garantie doit vous etes restitué. Le vendeur est libre de vendre ce bien à un autre acquereur. Merci d indiquer si la question est resolue.
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