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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Convoque devant le delegue du procureur notification d'une composition penal
Sujet (Cloturé) initié par Emine, il y a 1 an - 1899 vues

Bonjour,
Nous avons été convoque devant la gendarmerie le 18 octobre 2023 avec mon conjoint .Les gendarmes m'ont montré des messages ,ils m'ont est ce que c'est vous qui a écrit ces messages à l'ex de votre compagnon j'ai dis non ,mon mari a dis oui c'est moi ,le 1 mars nous sommes convoque tous les 2 devant le delegue du procureur pour harcelement .on m'accuse en plus que ce nest pas moi.Quest ce qu'on risque d'avoir maitre ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Cette procédure est une une alternative à la poursuite. Elle suppose une reconnaissance des faits.
Des mesures en guise de sanction vous seront proposées par le délégué du Procureur. Si vous les acceptez, elles seront homologuées par le Tribunal et ce sera terminé. Vous n'aurez pas de peine d'emprisonnement en général.
En cas de refus des mesures proposées, vous serez jugés par le Tribunal qui déterminera la sanction à la place du Procureur.
Faites vous assister par un avocat si possible.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Emine
Rebonjour maitre je suis convoquée devant le delegue du procureur ,pour notification d'une mesure penal qu'elle amende je risque et qu'est qui me proposer le procureur.
il y a 1 an
Vous risquez une amende qui ne peut dépasser la somme prévue pour l'amende de l'infraction commise. Tout dépendra des fait qui vus sont reprochés.
Vous pouvez aussi avoir une obligation de stage comme sanction.
il y a 1 an
Emine
Vous savez le montant s'il-vous-plaît?
il y a 1 an
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