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Droit mairie projet imobilier
Sujet initié par Camping!!87, il y a 1 an - 1465 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
dans le cadre d'une vente de terrain à un promoteur, la mairie demande la construction d'un site pour ses activités. Ce qui engendre une diminution du programme immobilier prévu et donc le promoteur demande une révision du prix de vente.
La mairie peut-elle refuser un permis de construire conforme au PLU si le projet ne tient pas compte de sa demande de de construction d'un site pour ses activités?
Quels sont les recours possibles et les risque en matière d'allongement des délais ?
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2 réponses
Cher Monsieur,
La démarche de la Mairie me paraît globalement illégale; Il n'est plus possible d'imposer aux promoteurs des cadeaux immobiliers. Cette opération immobilière faite par la Mairie doit se faire selon un processus règlementaire normé (Etude d'impact, appel d'offre, permis de construire...).

A moins que la mairie ne soit propriétaire du terrain, et que le prix de cession comprenne la construction demandée, mais même dans ce cas la démarche me paraît illégale, la dation en paiement n'étant plus possible dans les marchés publics ou les opérations de promotion immobilière.

EN ce qui concerne la demande de permis de construire, si le PLU est respecté la mairie peut toujours refuser son permis de construire pour un motif autre (terrain réservé par exemple) mais vous aurez un recours; Et de toute évidence les délais seront allongés du temps du contentieux.

Mais une promotion immobilière prends toujours du temps; Le recours contentieux fait partie de l'aléa économique de ce modèle économique.

Votre dossier mérite d'être analysé pour en comprendre les contours et vérifier sa légalité complète. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Camping!!87
En fait le terrain appartient à ma famille, nous le vendons à un promoteur qui va faire un programme immobilier. Nous avons convenu d'un prix avec lui (avec signature d'une promesse de vente devant notaire).
mais la mairie a demandé au promoteur de revoir son projet car elle souhaite que soit implanté, sur le futur terrain que ce dernier doit nous acheter, un lieu d'accueil pour les activités de la mairie.
Et donc le promoteur a révisé son offre car elle devient moins rentable.
Jusqu'à quel point une mairie peut "imposer" ses souhaits dans une opération entre 2 privés si le projet présenté par le promoteur est conforme au PLU ?
il y a 1 an
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