Vente appartement

Sujet (Cloturé) initié par Pascal 67, il y a 11 mois - 1677 vues

Bonjour,

Vous avez du prendre connaissance de la réponse à votre question.

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur la "pastille" verte "oui merci".

Bonjour,

D'abord, la vente de votre appartement ne signifie pas forcément la résiliation du bail. On peut vendre un appartement occupé.

Ensuite, si votre bailleur actuel souhaite vendre libre, cela dépend de votre bail actuel (non meublé ou meublé).

1er cas Si c'est un bail "vide", il a une durée de 3 ans ferme et le bailleur ne peut vous notifier un congé pour vente que pour la fin du bail avec un préavis de 6 mois.

Ce congé devra obéir à des règles de forme et de délais très strictes figurant à l'article 15 de la loi du 6/7/1989.

Dans ce premier cas, vous êtes tranquille jusqu'à au moins juillet 2026.

Si c'est un bail meublé d'un an, le bailleur peut vous donner un congé pour vente pour la date d'expiration soit juillet 2024 à condition que le congé vous soit notifié au moins 3 mois avant.

Quant aux frais d'agence, il n'y a pas de raison qu'ils vous soient remboursés (le dépôt de garantie vous sera restitué s'il n'y a pas de réparations à votre charge).

Merci d'indiquer la question comme résolue en "cliquant sur "oui merci.

Votre bien dévoué.