Bonjour,
A l'instar d'un bail commercial, un bail professionnel disposant d'une clause de révision automatique annuelle, (ce qui est le cas ici), le bailleur peut solliciter de manière rétroactive, sur une durée maximum de 5 ans, une révision du loyer.
Toutefois, l'indice a prendre en compte lors de la révision est l'indice d'il y a 5 ans, et non l'indice de départ du bail,
(décision de la cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3 du 15 Mars 2017 n° 15/05374.)
En espérant avoir répondu à vos interrogations. Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.
Cordialement
il y a 1 an
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