Sujet initié par Fabien, il y a 9 mois - 1249 vues
Bonjour, Je suis locataire avec un bail PROFESSIONEL (et non commercial) depuis 2017. Mon propriétaire m'a récemment demandé de payer un rattrapage des loyer sur 5 ans. Cela représente environ 3000 euros... Voila la clause de révision des loyers:
"ARTICLE 9.REVISION Le loyer fixé ci-dessus sera révisé à l'expiration de chaque période annuelle, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publiée par l'INSEE. (Lieme trimestre 2016 soit 1622)"
Est-ce que cette clause peut être considérée comme une clause automatique ? Ai-je une chance de gagner ce litige si un avocat me défend ? Merci de votre aide, Fabien
Malheureusement pour vous, je pense que ce rattrapage est valable s'agissant d'un bail professionnel, sous réserve de la prescription de 5 ans et de la véracité du calcul fait par votre bailleur.
La clause telle que vous la décrivez est conforme.
Vous pouvez demander à votre bailleur un échéancier pour le paiement de ce rattrapage, même s'il est en droit de le refuser.
A l'instar d'un bail commercial, un bail professionnel disposant d'une clause de révision automatique annuelle, (ce qui est le cas ici), le bailleur peut solliciter de manière rétroactive, sur une durée maximum de 5 ans, une révision du loyer.
Toutefois, l'indice a prendre en compte lors de la révision est l'indice d'il y a 5 ans, et non l'indice de départ du bail, (décision de la cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3 du 15 Mars 2017 n° 15/05374.)
En espérant avoir répondu à vos interrogations. Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.
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