Mon avocat refuse de me fournir une version du dossier de plaidoirie
Sujet (Cloturé) initié par Heyheymymy, il y a 9 mois - 1126 vues
Bonjour, Mon avocat refuse de me transmettre une version dématérialisée de mon dossier de plaidoirie, plus précisément une copie de la version provisoire afin que je puisse en prendre connaissance et y apporter d'éventuelles remarques. Je vous précise qu'il m' a toujours transmis pour avis ses projets de conclusions. Mais depuis, nous relations se sont notablement refroidies et je pense que c'est sa manière à lui de me le faire payer. A t-il le droit de refuser de m'accorder un droit de regard sur ce dossier de plaidoirie ? Merci d'avance Clément
Le dossier de plaidoirie ne comporte généralement rien de plus que les conclusions dont vous avez eu copie et les pièces suivant bordereau qui y était annexé, avec parfois les références juridiques et législatives voire un extrait de pièces adverses qui intéresse votre défense et sur lequel il aura déjà insisté dans ses écritures. Vous n'apprendrez donc rien de plus et n'avez pas de remarques à formuler, sauf à violer le principe du contradictoire.
S'il ne vous le transmet pas en version dématérialisée, c'est simplement que le dossier de plaidoirie est papier.
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