Bonjour, Ma compagne travaille dans un snack depuis 1 an (CDI étudiant de 21h pour 920€), un de ses collègues démissionne, on lui a donc proposé un avenant à son contrat pour le faire passer en CDD 35h pour 1700€. Son patron est parti 2 semaines en vacances et son contrat devait prendre effet à son retour (a partir du 19 février 2024), durant ces 2 semaines ma compagne a dû faire énormément d’heures supplémentaires. A son retour de vacance le patron lui a dit qu’il voulait antidater son contrat pour le faire commencer le 1 février 2024, ce qui donc revient à lui retirer la moitié de ses heures supplémentaires majorés. Est-il en droit d’antidater l’avenant à son contrat ? Sachant qu’il le fait juste pour éviter de payer toutes les heures supplémentaires qu’elle a réalisé.
Votre compagne peut refuser de signer et exiger une date de commencement de contrat à la date du jour ainsi que le règlement de ses heures complémentaires.
Elle peut contacter l'inspecteur du travail et/ou un avocat pour l'aider à faire valoir ses droits au besoin.
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
Le fait d'antidater un contrat dans le but de ne pas payer les heures complémentaires/supplémentaires peut constituer un travail dissimulé (L. 8221-5 du Code du travail) et une exécution déloyale du contrat de travail (L. 1222-1 du Code du travail), l'employeur étant tenu de payer les heures complémentaires (Article L3123-8 du Code du travail).
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.