Nous allons devoir vendre notre maison familiale, celle comprend du terrain agricole en partie loué depuis plusieurs années. Le locataire des terres agricoles a-t-il un droit de péremption sur un acquéreur? Ce droit de péremption peut-il être exercé si on vend la maison avec les terres agricoles louées et non louées. Et si il n'est pas intéressé par l'ensemble, que se passe t-il ? Merci beaucoup
Bonjour Votre locataire n a un droit de preemption que sur les terres agricoles qu il loue. En revanche si la maison et les terres constituent un tout invisible non fractionnable, votre locataire a le droit de preempter sur le tout : tout depend de l emplacement des terrains concernés et de leur situation par rapport à la maison familiale, des conditions d exploitation. Merci d indiquer si la question est resolue
Dans le cas ou l'ensemble de la vente forme un tout indivisible avec les terres louées et non louées si le locataire est intéressé que par les terres louées malgré tout. Cela veut-il dire que si un acheteur potentiel veut acheter la totalité on peut lui vendre et dans ce cas le locataire perdra son droit de préemption. Le locataire ne peut pas nous obliger à scinder notre vente vente maison +terres non louées et terres uniquement louées. Merci beaucoup. Cordialement
Seul un tribunal peut trancher l indivisiblite ou non en cas de contestation du locataire. Proposez lui le tout, s il n est pas interesse vous pourrez vendre à un autre acquereur le tout avec la partie des terres louees. Merci d indiquer si la question est resolue
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.