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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Notre constructeur n'a pas respecté l'altimétrie de notre maison
Sujet (Cloturé) initié par Pascal, il y a 1 an - 3025 vues

Bonjour,

Nous avons fait construire une maison individuelle par un constructeur sous CCMI.
Hormis le fait que le chantier fût un véritable calvaire, nous avons constaté que la dalle du plancher prévu à +9cm par rapport à la route sur les plans se situe en fait à -14cm de ce même point. Nous avons signalé ce point au constructeur qui a reconnus le problème par courrier.

Nous avons donc notifié ce point dans les réserves en plus du reste et nous avons engagé une demande de médiation prévu dans notre CCMI

Question: Peut-on demander à être indemnisé si le constructeur n'a pas respecté l'altimétrie prévue dans les plans ?

Pour la suite, on se rend compte que la pose d'une terrasse et d'une piscine va être problématique au vu du manque de hauteur mais nous avons aussi un peu peur de l'écoulement des eaux pluviales au vu de la forte teneur en argile du terrain.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Vous pouvez effectivement mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement si le constructeur n’a pas respecté l'altimétrie prévue dans les plans et solliciter du constructeur une réparation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
Pascal
Merci beaucoup cher Maître Beligha, votre réponse nous conforte dans notre décision.

Aujourd’hui nous en sommes à la négociation et avons fait appel au médiateur prévu dans la CCMI.

Par expérience, savez-vous quel montant d’indemnisation on peut demander pour ce problème ?

Oú peut-on trouver des jurisprudences de cas similaires pour appuyer notre dossier ?
il y a 1 an
Le montant de l’indemnisation sera déterminé en fonction de votre préjudice. S’agissant des jurisprudence, vous pouvez les trouver gratuitement sur le site peppers justice.

Vous pouvez également vous faire assister par un avocat.

Bien à vous
il y a 1 an
Pascal
Merci beaucoup, j’y vais de ce pas.
il y a 1 an
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