Sujet initié par tournesol, il y a 1 an - 1631 vues
Bonjour,
Nous avons eu des problèmes des impayés et problèmes voisinage avec notre locataire d’un bail commercial notarié et nous souhaitons avoir vos clarifications, merci par avance. Contexte : Le bail actuel est signé en 2021, Le bail avec l’ancien locataire est signé en 2020. Dans le bail de 2020, c’est bien marqué que en cas de cession de bail, il faut prévenir le propriétaire et avoir l’ accord. Il change tous les deux ans les bails et le noms de la sociétés entre 2017-2021, mais ce sont toujours les mêmes personnes qui font les chèque pour les loyers et les charges 1.Le gérant du bail actuel et celui de l’ancien bail a fait un céder de bail entre eux, nous ne sommes pas au courant ni signer. 2.Le locataire a fait une fausse signature de notre part sur attestation domiciliation et le déposé au Greffe afin d’avoir leur KBIS. 3.Nous avons fait appel par le notaire pour signer un nouveau bail et cru que c’est seulement un changement de nom de leur société, puisque les personnes qui nous payent chaque mois n’ont pas changer, et le gérant de l’ancienne entreprise n’est pas présenté le jour de signature, ils ont également fait une fausse signature à la place de l’ancien gérant. 4.L’ancien entreprise a fait le changement de structure sans notre accord 5.Sur le nouveau bail, le nouvelle entreprise a reconnu que l’état de lieu est identique que celle de l’ancienne 6.Le gérant de bail actuel ne paye pas les charges toute l’année de 2023 ainsi que la différence de loyer suite à une augementation de loyer selon l’indice. Nos questions : 1.Comment nous pouvons récupérer les sommes due ? si le locataire contestent tous les factures de l’état ? 2.Avons-nous le droit de demander au locataire actuel de mettre le local en état comme il faut ? 3. Si le locataire conteste sur tous les factures de l'état, avons nous le droit de demander de faire une saisie pour les impayés?
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