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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sci : décès gérant/associé - définition nouvelle gérance
Sujet initié par Loriot, il y a 1 an - 2045 vues

Bonjour,

N'arrivant pas à avoir une réponse précise auprès de notre avocat, je me tourne vers ce forum pour essayer d'éclaircir ma situation.

Voici le cas de figure :

SCI XXX

Gérant-Associé : M. Y (60 % parts sociales donnant droit à 10 % droits financiers)

Associé 1 : Enfant majeur 1 de M. Y (10 % parts sociales, 10 % droits financiers)

Associé 2 : Enfant majeur 2 de M. Y (10 % parts sociales, 10 % droits financiers)

Associé 3 : Mandataire judiciaire dans le cadre de la liquidation d'une entreprise à M. Y ( 20 % parts donnant droit à 70 % des droits financiers)

Le gérant/associé étant notre père est décédé récemment et ses deux enfants avons renoncé à la succession.

Les potentiels ayants droits vont donc être le frère de M.Y et ses enfants par ordre de lien de parenté. Ils vont naturellement, et sauf surprise, refuser également la succession de M. Y.

La question est simple : Afin de nommer un nouveau gérant dans la SCI XXX, est-ce que le gérant/associé M. Y (notre père) doit avoir ses voix représentées ou non sachant que dans les statuts il est indiqué à l'article "Décès d'un associé" :

Citation :

En cas de décès d'un associé, la société continuera avec les associés restants.
Les ayants droits de l'associé décédé seront seulement créanciers de la société et n'auront droit qu'à la valeur des droits sociaux de leur auteur


Notre avocat nous a affirmé récemment qu'on ne pouvait pas convoquer une assemblée pour désigner un nouveau gérant car il n'y a pas de représentant des voix de M.Y.

Merci d'avoir pris le temps de me lire

Cordialement
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4 réponses
Bonjour,

Il conviendrait d'avoir l'intégralité de vos statuts afin de pouvoir vous donner une réponse circonstanciée.

Par ailleurs, une des solutions serait de faire désigné par le tribunal judiciaire un administrateur ad 'hoc qui convoquerait l'assemblée générale aux fins de pouvoir désigner un nouveau gérant.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Loriot
Bonjour Me BELIGHA, et merci pour votre réponse.

Je vous rejoins sur la nécessité d'avoir entre les mains l'ensemble des statuts afin de se prononcer.

Vous évoquez une procédure qui m'a été évoquée et de là découle une question :

Est-ce l'administrateur peut simplement être missionné pour convoquer l'assemblée générale par le tribunal judiciaire dans le but de désigner un nouveau gérant qui serait un ou des associés déjà présents dans la SCI ? Ou bien devra-t-il également assurer les fonctions de gérance de la SCI ? Pouvez-vous indiquer à titre informatif les coûts des deux cas de figure s'il vous plaît ? Pour information, il s'agit d'une SCI en somme toute basique, détenant un bâtiment commercial, en location auprès d'une entreprise.

En vous remerciant
il y a 1 an
SignalerRépondre
La mission du mandataire ad hoc peut être limitée à la convocation de l'assemblée générale aux fins de désigner un nouveau gérant. Cette restriction doit être mentionnée dans la requête transmise au tribunal.

Le coût de la procédure est déterminé par le greffe du tribunal.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Loriot
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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