Impayé pour cause de radiation (changement de statut de societé)
Sujet (Cloturé) initié par Jeanine, il y a 9 mois - 1418 vues
Bonjour,
Je me permets de poser une question qui embarrasse.
J'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un RIB classique
Le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe en SAS debut février avec nouveau Siret et nouveau RIB.
Mon client refuse de me régler la facture argumentant que le contrat signé était sur un ancien Siret malgres ma volonté de lui transmettre la nouvelle facture avec nouveau RIB pro.
Je me retrouve avec une prestation de recrutement realisé et un client qui me sort un argument bidon pour ne pas me régler la facture.
Pourriez-vous m'indiquer si mon client est dans sont droit de ne pas me régler la facture si le contrat initialement signé en novembre avec un Siret valide et maintenant avec un Siret radié ?
J'ai envoyer pourtant ma nouvelle facture avec Kbis et Siret valide de ma nouvelle société.
Dès lors que la facture a été transmise avant la radiation de votre ancienne entreprise et la création de la nouvelle société , le client reste tenu de vous payer. Vous pouvez donc lui transmettre une injonction de payer.
Il conviendra néanmoins de rédiger un nouveau contrat avec votre nouveau nouveau pour vos futures prestations.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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