Interdiction pénale d'exercice suite conduite sous canabis
Sujet (Cloturé) initié par Isabeau, il y a 9 mois - 1189 vues
Bonjour,
Suite à un test positif sous canabis en mars 2023 j'ai eu un retrait de permis de 6 mois et une amende, condamnation en juin 2023. J'ai bien récupéré mon permis. Mais aujourd'hui je reçoit une lettre m'interdisant d'excercer mon job d'entraineur. pourquoi 8 mois après le jugement ????
Chère Madame ou Monsieur, Si l'interdiction d'exercer est une sanction pénale, elle aurait du être prononcée lors de la condamnation de juin 2023. Demandez un relevé de condamnation pour vérifier ce point. Si l'interdiction d'exercer relève de la fédération sportive dont vous dépendez, il faut une procédure disciplinaire, et vous pouvez vous défendre; Merci d'indiquer que la question est résolue.
Si vous exercez pour une administration, c'est sans doute parce que cette condamnation a été inscrite sur votre casier judiciaire ou le fichier TAJ auquel l'administration a accès.
Il faut en demander l'effacement.
Je vous invite à solliciter une consultation.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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