Sujet (Cloturé) initié par Fab, il y a 9 mois - 1782 vues
Bonjour, Suite à contrôle le 07/04/2023 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Pas de retrait du permis à ce moment-là ni après audition au commissariat.
Le temps s'est écoulé jusqu'à la convocation au Tribunal en vue d'une notification d'ordonnance pénale le 23/02/2024. Le relevé de condamnation est une amende de 300e et 6 mois de suspension de permis.
Ma question = Est-il possible après une ordonnance pénale délivrée d'avoir accès à son dossier ? Dans quel délai ? Et qui est légitime pour faire cette consultation de dossier ? Est-il encore possible de vérifier s'il y a une irrégularité dans la procédure ? Est-ce possible de faire alléger les 6 mois de suspension ?
Cher Monsieur, Concernant vos questions, plusieurs choses. Vous avez la possibilite De former opposition à cette ordonnance pénale dans un délai de 45 jours. La consultation de votre dossier est possible par vous même en contactant le greffe ou par un avocat que vous mandaterez afin de vérifier s il y a des irrégularités de procédure. S agissant de la peine, à défaut de relaxe, il est possible de demander la diminution de la période de suspension au tribunal. Tout dépendra du dossier, de votre situation. Vous pouvez me contacter pour des informations plus détaillées.
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