Bonjour, Je souhaiterais avoir la réponse aux deux questions suivantes : Fin 2015, j'ai reçu devant notaire une donation de l'usufruit d'un appartement (donné par mes deux parents à parts égales) dont j'avais déjà la nue-propriété. Ma mère a signé cette donation en son nom et au nom de mon père qu'elle représentait. En effet, elle avait reçu en 2012 une habilitation générale du juge des tutelles qui lui permettait de représenter son mari gravement malade (et décédé en 2019), dans l'exercice des pouvoirs y compris dans les actes de disposition. Lors de cette donation d'usufruit le notaire n'a pas consulté le juge des tutelles pour vérifier que cette libéralité : - correspondait à ce qu'aurait voulu mon père protégé, s'il avait était capable d'y consentir lui-même, et - était conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, Le notaire aurait-il dû consulter le juge des tutelles afin qu'il vérifie que ces deux conditions cumulatives (précisées par la Cour de cassation dans l'avis du 15 décembre 2021) étaient remplies ? Dans les faits, ces conditions étaient remplies mais l'absence de consultation du juge rend t-elle cette donation d'usufruit nulle concernant dans sa globalité (ou pour la part de mon père seulement) ? Ma mère souhaite modifier cette donation d'usufruit afin qu'elle ne soit plus « en avancement de part successorale » mais « hors part successorale » pour sa globalité (les parts de mes deux parents) et donc non rapportable à sa propre succession. Cette modification par testament est-elle possible vu que mon père est désormais décédé ? Je vous remercie, Bien cordialement
Il me semble que, même si ma mère pouvait représentait mon père suite à l’habilitation familiale générale de 2012 , y compris pour les actes de disposition (dont les donations font partie), je comprends (mais j’espère que je me trompe!) que le notaire aurait dû demander - à nouveau- l’autorisation au juge des tutelles pour effectuer cette donation en 2015...ce qu'il n'a pas fait et qui me fait craindre une remise en cause potentielle par mes sœurs.
En effet, la donation est un acte gratuit (sans contrepartie donc qui appauvrit le donateur) et avec un risque éventuel de conflits d’intérêt. C’est pourquoi, le juge doit vérifier que : - la personne représentée aurait consenti à cette donation s'il avait été en état de manifester sa volonté et - que la donation lui aurait laisser suffisamment de ressources financières pour lui permettre de vivre décemment.
De plus, l'article 494-6, alinéa 4, du code civil dispose : « La personne habilitée [/i]ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. »
voir page 5 de l’avis de Cass civ 29-06-2011 https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/61bae48a574f46a61a4a04d8/880019aec24c5f04124bac45b7d09d04
Pensez-vous, au contraire, que la consultation du juge des tutelles n’était pas nécessaire vu la mention de « acte de disposition » dans l’habilitation familiale (même en l'absence de mention d "acte à titre gratuit") ?
Concernant la modification de la donation consentie « en avancement de part » (par erreur car en 2015 nous n'avions pas fait attention aux conséquences = donation rapportable à la succession) en une donation « hors part successorale » (non rapportable), je comprends qu’elle requière l’acceptation express du donataire (donc la mienne, même si cette modification m’est favorable) dans les formes prescrites des donations.
En effet, j'ai lu dans un commentaire d'arrêt, que la C Cass (Cass. civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-17.562) considère qu’il s’agit d’une nouvelle donation (et donc d'un contrat qui ne peut être modifié unilatéralement) et donc qu'il convient de respecter l'acceptation authentique et expresse du bénéficiaire imposée à toutes les donations notariées par l'article 932 du code civil.
Cependant, ne pensez-vous pas que cette transformation de donation rapportable en donation hors part pourrait être faite sans repasser devant le notaire ? Ma mère (qui est d’accord) ne pourrait-elle pas, via un simple testament olographe, faire cette transformation si j'accepte ce testament via une annexe ? Ou ne pourrions-nous pas signer ensemble un nouveau contrat sous seing privé mentionnant notre accord pour cette modification ?
Pensez-vous, au contraire, qu'il est nécessaire de passer devant le notaire pour faire une nouvelle donation ?
Je vous remercie pour votre aide précieuse ! Cordialement
Bonjour, Votre question relative à la modification de la donation en avancement d'hoirie en donation hors part successorale est extrêmement délicate et il n'existe aucune jurisprudence à ce sujet. Cf. le lien internet : https://christellegerinepely.notaires.fr/details-changement+de+qualification+d+une+donation+preciputaire+ou+avancement+de+part+de+la+qualification+en+avancement+de+part+ou+hoirie+en+preciputaire-166
Concernant la première question, votre mère avait tous les pouvoirs pour représenter votre père, même pour les actes de disposition ... Cette donation d'usufruit vous a avantagé et je ne comprends pas pourquoi vous la remettriez en cause... Il m'aurait paru plus logique que l'usufruit de l'appartement pour la part de votre père revienne à son décès de plein droit au nu-propriétaire, comme c'est généralement le cas...
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