Question résolue par Maître Gaëlle CAILLAT-MIOUSSE
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Date de départ du délai d'appel
Sujet (Cloturé) initié par Annie, il y a 8 mois - 968 vues
Bonjour,
Suite à une action devant le JAF, nous avons reçu le jugement par courrier avec AR puis via un huissier une dizaine de jours plus tard. J'aurais aimé savoir à partir de quand le délai d'appel court ? AR ? ou huissier ?
Dans cette hypothèse, le délai d'appel court à partir du lendemain de la notification par lettre recommandée par le greffe (dès lors que l'AR a bien été signé et comporte la date de distribution).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
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