Ref7 - suspension effectuée - permis restitué par la gendarmerie mais suspendu

Question

J'ai été condamné début 2023 pour une infraction au code de la route pour alcoolémie. Peine de 200 euros d'amende, 31  euros de frais de procédure et 2 mois de suspension de permis au titre de peine complémentaire. Amende payé en Mars 2023 (dès la notification) et suspensions purgée du 24/08/2023 au 24/10/2023. Mon permis m'a été restitué le 24/10/2023 par la gendarmerie. Je constate sur internet en consultant mes points que mon permis est encore considéré comme suspendu. La préfecture m'indique ce jour par un copier/coller de leur site internet que je dois prendre rendez vous pour une visite médicale sans explication. Cela fait donc 6 mois que je conduis avec un permis considéré comme suspendu alors que la gendarmerie elle même me la redonné. Elle m'indique également que je peux conduire, et que je prenne ma REF7 avec moi. Qui croire ? Qui a raison ? Quels sont mes recours ? Je vous remercie par avance

Maître <span class='text-uppercase'>Mahjoubi</span> · Accepted Answer

Monsieur,

Je comprend mais vous confirme que cette visite médicale est obligatoire pour une suspension judiciaire supérieure à 1 mois ou une conduite en état alcoolique.

A défaut d'arrêté de suspension, je vous invite à votre rendre sur le site du service public pour prendre connaissance des démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761#:~:text=En%20cas%20de%20suspension%20sup%C3%A9rieure,p%C3%A9riode%20d'interdiction%20de%20conduire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>Mahjoubi</span> · Answer

Pour une conduite en état alcoolique, le passage en commission médicale est obligatoire. A défaut, le permis est effectivement toujours considéré comme étant suspendu. Cela est indiqué sur l'arrêté de suspension de la préfecture, je vous invite à relire l'intégralité du document.  Vous pouvez prendre rendez-vous sur le site de la préfecture pour passer votre visite médicale. Vous aurez compris que si vous conduisez, vous risquez des poursuites pour conduite malgré suspension.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

ManuB · Answer

Merci pour votre réponse. Cependant : Je n'ai jamais reçu d'arrêté de suspension de la préfecture. Le seul courrier avec AR reçu est le relevé de condamnation pénale et la REF 7. Mon permis n'a jamais été envoyé à la préfecture, la gendarmerie me l'a redonné directement. J'ai tout fait pour effectué ma peine. rapidement. Appels téléphonique (gendarmerie, police, officier du ministère public), etc. La REF7 m'a été notifiée en aout 2024 pour une infraction en décembre 2023. La gendarmerie a fini par m'appeler et j'ai remis mon permis. J'ai seulement un relevé de condamnation pénal ainsi que la REF7. La gendarmerie m'indique également et confirme en par téléphone ce jour qu'en deçà d'une suspension de 2 mois ils n'envoient pas les permis à la préfecture. Moi je bien faire une visite médicale.  Mais si on ne me le dis pas et qu'on me rends mon permis ca devient compliqué l'affaire. J'aurai du enregistrer le gendarme qui vient encore de me dire que je pouvais conduire et que je devais prendre la REF7 avec moi.... Bien

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Sujet (Cloturé) initié par ManuB, il y a 8 mois - 1428 vues

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