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Alexia.frForumAdministratifDécision du T.A. non respéctée par la mairie.

Décision du t.a. non respéctée par la mairie.
Sujet initié par yeswecan, il y a 8 mois - 1205 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison constuite sans permis sur terrain agricole, cette maison dispose d'une adresse (qui n'a pas été attibuée de manière "officielle" mais laposte a toujours livrée le courrier à l'ancien propriétaire pendant 20ans). Lorsque j'ai eménagé dans cette maison j'ai fait une demande aupres de laposte pour qu'on me livre mon courrier. il y a eu un petit "couac", (au lieu de donné l'adresse qu'utilisait l'ancien propriétaire, j'ai donné l'adresse figurant sur ma taxe foncière), le facteur ne trouvant pas cette adresse, il a contacté la mairie qui lui a interdit de me livré le courrier.
je suis allé rencontré la maire pour lui expliqué mon erreur, et elle m'a dit je ne suis pas favorable.
j'ai saisi le tribunal administratif qui a condamné la mairie a procédé à la numérotation de ma maison et a me verser une indémnitée dans un délais de deux mois.
Le délais de deux mois est passé et la mairie n'a rien fait...
que puis-je faire ?

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Bonjour,

Vous pouvez en premier lieu adresser une lettre recommandée à la Mairie pour lui demander d'exécuter la décision. En cas de silence de sa part, Vous pourrez demander l'exécution de la décision auprès du Tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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yeswecan
Merci pour votre réponse maître,
J'avoue être très impatients étant donné que j'ai déjà attendus le délais de 2mois...
il y a 8 mois
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il y a 8 mois
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