Sujet (Cloturé) initié par mollaBidru&, il y a 8 mois - 1543 vues
Bonjour, Maître , j’ai envoyé dans le délai des 4 mois le récépissé de ma renonciation par mail au notaire de la succession de mon cousin , est-ce considéré comme officiel ? Ou faut-il l’envoyer en recommandé ? Par avance merci.
Merci maître , je lui ai transmis le 11janvier 2024 , si je lui envoie par RAR maintenant j’aurais i dépassé les 4 mois mais pas encore dans les 6 mois , ma renonciation sera t’elle prise à la date du recommandé ou la date du récépissé ? ( au cas ou elle me dirai ne pas l’avoir reçu) Merci de votre conseil
Votre renonciation sera prise en compte malgré le dépassement du délai d’obtenir de 4 mois donc à la date de réception de votre courrier par le notaire.
Même si elle me dit que tout est fait et que je suis devenu étranger à la succession ? Il est possible qu’elle n’ai rien fait ? Et que cela va t’il changer si ma renonciation est enregistrée chez le notaire dans les deux mois suivant les 4 mois ? Dans l’attente de votre réponse.
Si la notaire vous indique que votre renonciation à été prise en compte, tel est le cas. Malgré le dépassement du délai de 4 mois, votre renonciation a la succession sera prise en compte.
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