Démarches pour un des héritiers en hôpital psychiatrique
Sujet (Cloturé) initié par valerie, il y a 8 mois - 1091 vues
Bonjour,
Le père de 4 "enfants" tous adultes est décédé. Il n'y a pas de patrimoine, mais une assurance décès de moins de 5.000 euros. Un des enfants est en hôpital psychiatrique et n'est pas à même de participer aux démarches. Quelles sont les mesures de protection envers la personne internée et envers les héritiers qui vont effectuer les démarches afin que tous soient couverts si désaccord il devait y avoir (sur pas grand chose certes...) et pour éviter tout problème à venir.
Chère Madame, Si l'adulte en HP est capable de signer des documents et de les comprendre il peut donner une procuration à l'un quelconque de ses frères pour accepter la succession. Compte tenu de la situation il n'est pas nécessaire de passer par un notaire.
Si l'adulte en HP est incapable de signer, il doit être placé dans un régime de protection des adultes (curatelle ou tutelle). Les autres enfants sont autonomes. Le curateur ou tuteur participera aux démarches de partage héréditaire.
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