Sujet (Cloturé) initié par Cpssb, il y a 11 mois - 1699 vues
Bonjour,
J'ai acheté en 2018 un appartement avec place de parking dans une copropriété. Le lot de la place n'était pas rattaché à notre appartement à l'époque à cause d'une procédure en cours qui bloquait le vote de la refonte du règlement de copropriété. La vente de cette place de parking à l'euro symbolique devait être faite par un acte séparatif une fois la procédure terminée. Aujourd'hui, nous souhaitons vendre notre appartement avec cette place, cependant l'acte séparatif n'a toujours pas été effectué. Nous avons découvert que l'ancien propriétaire n'avait pas de preuve écrite de la propriété de cette place. Nous allons donc devoir vendre l'appartement sans parking. Quels sont les recours possibles ? Notre acte authentique d'achat mentionnait bien cette place. Est il possible de réclamer le dédommagement du montant de cette place, car le propriétaire nous a donc vendu quelque chose qui ne lui appartenait pas.
Vous pouvez effectivement engager une action en responsabilité contre l’ancien propriétaire si si ce dernier n’a jamais régulariser l’acte de propriété du parking.
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