Sujet (Cloturé) initié par SEB75001, il y a 9 mois - 1211 vues
Bonjour, J'ai eu un grave accident de vélo en mai dernier. J'ai fait une chute à cause d'un nid de poule sur une route à côté de chez moi. J'ai réussi à rentrer chez moi à pied pour appeler le samu Bilan plusieurs fractures coude et des deux bras. Contusions multiples.. On me dit que je devrais me retourner contre la commune pour défaut d'entretien. Est ce possible ? N'est ce pas trop tard pour le faire? J'ai une personne qui était temoin de l'accident et le nid de poule est toujours là. Toujours pas rebouché Merci pour vos reponse
Vous pouvez tout à fait vous retourner contre la commune.
La jurisprudence administrative retient une responsabilité de la commune quand l'excavation est supérieure à 5 cm... (Oui c'est étrange, mais c'est comme ça). Je vous invite à prendre des photos avec un mètre pour en justifier.
Prenez tout en photo, la configuration des lieux, la présence éventuelle de graviers, la signalisation, ça peut toujours servir.
Vous pouvez solliciter devant le tribunal administratif une expertise médicale afin que l'intégralité de vos préjudices soient indemnisés. Vous avez un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Je vous invite vivement à vous faire accompagner d'un avocat, vous avez été victime d'un dommage corporel et vous devez être indemnisé.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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