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Alexia.frForumTransportsRedevance atterissage - Arrêté du 24 janvier 1956
Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Redevance atterissage - arrêté du 24 janvier 1956
Sujet (Cloturé) initié par Casio, il y a 8 mois - 1114 vues

Bonjour,

Je suis membre d'un Aéro-club (Association), j'ai une question relative à l'Arrêté du 24 janvier 1956 notamment l'article 9bis, celui-ci mentionne que : "Les aéronefs appartenant aux aéro-clubs ou que l'Etat prête à ces derniers ainsi que les aéronefs de tourisme et d'affaires d'un poids inférieur à 3 tonnes sont assujettis à une redevance semestrielle couvrant les opérations d'atterrissage effectuées pendant chaque semestre calendaire sur leur aérodrome d'attache. ....Le paiement de la redevance semestrielle pour atterrissage sur leur aérodrome d'attache exonère les aéronefs en cause du paiement de la redevance d'atterrissage sur tous les autres aérodromes de métropole ou d'outre-mer ouverts à la circulation aérienne publique."

L'aéro-club dont je suis membre utilise des aéronefs de moins de 3T et celui-ci cotise à la redevance semestrielle couvrant les opérations d'atterrissage sur l'aérodrome d'attache. De plus les exploitants d'autres aérodromes facturent également des redevances d'atterrissage à l'aéro-club qui me refacture ces redevances. Au vu de l'arrêt cette situation est-elle légale ?

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1 réponse
Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
53 avocats recommandent3634 questions résolues0 publication
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Bonjour

QUESTION De plus les exploitants d'autres aérodromes facturent également des redevances d'atterrissage à l'aéro-club qui me refacture ces redevances.

QUESTION Au vu de l'arrêt cette situation est-elle légale ?

REPONSE elle est il est illégale, vous devez contester la demande de paiement des exploitants d'autres aérodromes

Merci d indiquer que la question est résolue

Merci d indique
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il y a 8 mois
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