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Alexia.frForumImmobilierSinistre catastrophe naturel (sècheresse)
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sinistre catastrophe naturel (sècheresse)
Sujet initié par Jack31, il y a 8 mois - 1896 vues

Bonjour,
D'après mon assurance habitation GMF , Une période de 5 ans est permise
pour faire une déclaration de fissures à partir de la première constatation et seulement si elle rentre sur la période du décret de catastrophe naturelle(sécheresse) mis en place par l'état. En effet Mes premières fissures sur ma façade sont apparues début juillet 2022 et le décret catastrophe naturelle a été ouvert pour la période comprise entre le 1 juillet 2022 et le 31 septembre 2022 et ma commune en fait partie. J'ai donc établi une déclaration à l'assurance début janvier 2024 en stipulant que j'avais constaté les premières fissures début juillet 2022 , ils ont donc ouvert un sinistre catastrophe naturelle en date du 1er juillet 2022. Ma question est : est ce que d'après vous l'assurance à eu raison de me dire que j'avais bien 5 ans pour faire une déclaration de ce type ou est ce que justement je l'ai faite un peu trop tard et qu'il n'aurait pas du la prendre en compte et qui faudrait peu être mieux attendre un éventuel autre décret de sécheresse pour l'année 2023 qui devrait potentiellement paraitre en juin cette année en sachant que d'autre fissures sont apparus après l'été 2023 ? Moi je doute sur le fait qu'on est 5 ans pour déclarer cela et que si mes doutes sont réels je risque d'être embêté si je dois effectuer une autre déclaration pour des fissures constatées en fin d'année 2023 suite à un décret de catastrophe naturelle qui devrait potentiellement paraitre cette année au mois de juin.
En espérant avoir tout bien expliqué.
merci
bonne journée
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
52 avocats recommandent8135 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Le délai de 5 ans est le délai légal de prescription, c'est-à-dire le délai qui vous est imparti pour agir en responsabilité contre l'assureur. Pour le traitement de votre indemnisation, il faut néanmoins déclaré votre sinistre rapidement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
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Jack31
Merci donc pour vous je suis dans les temps pour déclarer ce sinistre en vertus de l’arrêté paru pour la période de 1er juillet 2022 au 31 septembre 2022 A ce jour ?
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
52 avocats recommandent8135 questions résolues5 publications
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En application de l'article L. 113-2 du Code des assurances, vous deviez déclarer votre sinistre dans les 5 jours. Néanmoins, vous pouvez toujours agir en responsabilité contre l'assureur si ce dernier vous a transmis une mauvaise information en vous indiquant que la déclaration de sinistre pouvait être effectuée dans un délai de 5 ans. Il convient donc de vous rapprocher d'un avocat afin d'étudier votre dossier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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