Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Attestation de salaire non envoyee
Sujet (Cloturé) initié par Vbo, il y a 8 mois - 1222 vues
Bonjour, Mon employeur n'a pas envoyé mon attestation de salaire. La CPAM m'a demandé de lui envoyer un couurrier avec A.R pour le relancer. Le Prud'Hommes m'a dit de leur écrire que si sous 8 jours je n'avais pas de retour, j'engagerai une procédure . Est-ce bien ? Cela fait 3 semaines sue je suis pas payée. Je suis dans l'embarras.
Oui faites vite une mise en demeure par lettre RAR.
Ensuite, s'il ne se passe rien. Aller au Greffe du conseil des Prud'hommes territorialement compétent et saisissez cette juridiction en référé en demandant la production de l'attestation sous astreinte (ainsi qu'une provision sur dommages-intérêts)
Il n'y a que ça à faire pour l'instant.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur oui merci
Merci Maitre, J'attends donc 8 jours avant de demander la production de l'attestation sous astreinte ? Donc le 5 Mars ? Si le courrier est envoyé aujourd'hui ou 8 jours par rapport a la date de l'accusé de réception de mon Employeur ?
Mais déjà rien ne vous empêche d'aller aux Prud'hommes pour vous renseigner et prendre les formulaires à remplir ... comme ça tout sera prêt le moment venu (surtout si vous pensez que l'employeur ne répondra pas)
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